Intervention de Jean-Pierre Vial

Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants.

L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la concertation s’agissant des ERP existants.

Deuxièmement, l’amendement revient sur le critère de dérogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications.

Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le principe que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émet un avis simple et qu’il revient au représentant de l’État de décider, quel que soit l’avis rendu.

Quatrièmement, sur le défaut de réponse, l’adoption de l’amendement permettrait de considérer que le silence vaut acceptation, contrairement à ce qui a pu être laissé entendre dans certains documents.

Cinquièmement, enfin, l’amendement tend à modifier la procédure d’octroi du permis de construire.

Depuis le début de nos échanges, il a beaucoup été fait référence au droit commun. Excusez-moi, mes chers collègues, mais la concertation ne cesse de déroger au droit commun !

En l’espèce, j’attends votre avis avec impatience. En effet, on a compliqué la procédure en obligeant que la conformité du permis de construire aux règles d’accessibilité soit attestée par un expert. L’ordre des architectes m’a permis de suivre certains contentieux : je puis vous indiquer qu’une telle solution ne donne aucune garantie !

Je pense qu’il convient, là aussi, d’appliquer le droit commun et de choisir la simplicité.