Intervention de Jean-Pierre Vial

De même que l’amendement n° 3 rectifié bis examiné précédemment, le présent amendement tend à donner au préfet la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire ; cet allongement, lorsqu’il se révèle nécessaire à la mise en œuvre de plans d’aménagement, ne pourrait dépasser la moitié du délai prévu initialement.

Je rappelle que les délais figurant dans le projet de loi sont beaucoup plus courts que ceux qui avaient été avancés par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France…