Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné.

L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine de prison de six mois en cas de récidive !

Je suis curieux d’entendre les explications me démontrant qu’il n’existe pas de cumul entre les sanctions administratives et pénales. Les sanctions pénales me semblent suffisamment lourdes pour que les sanctions administratives soient purement et simplement supprimées.