Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie.

Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établissement ou l’installation, que cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel, que, nonobstant, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution.

Il s’agit d’une mesure permettant à cette catégorie d’ERP de s’adapter dans des conditions plus légères.

Selon le rapport de concertation – vous voyez, madame la secrétaire d’État, que je l’ai lu attentivement –, concernant l’ajustement de l’environnement normatif, la possibilité a été évoquée de généraliser cette méthode de mise en accessibilité à l’ensemble des ERP existants.

Cette solution n’a pas été retenue, c’est pour cela que je propose ce soir au Sénat d’y pourvoir en permettant aux ERP de première à quatrième catégorie de bénéficier de ces dispositions.