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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Nicolas Alfonsi, rapporteur :L'amendement n° 16 supprime la référence inutile à la commission d'instruction, qui constitue désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.
