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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Jean-Pierre Sueur, président :Sur ses 18 membres, cinq appartiendront à la formation chargée de l'instruction et treize à la formation de jugement.
L'amendement n° 16 est adopté.
