L'amendement n° 15 corrige une omission dans le texte de la commission.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement n° 19 autorise la cour de révision et de réexamen, en cas d'annulation de la condamnation, à ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire et les fichiers d'empreinte : lorsque l'innocence est évidente, en effet, l'inscription dans ces fichiers, qui contiennent des informations sur des personnes suspectées ou poursuivies, n'apparaît plus nécessaire.