Intervention de René Vandierendonck

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les condamnations intervenues après correctionnalisation. Si j'en juge par les éléments fournis par la ministre le 27 février à l'Assemblée nationale, cette mesure, sous l'hypothèse d'un taux d'opposition à la destruction des scellés de 10%, exigerait 160 mètres carrés supplémentaires d'espace de stockage, tandis que les frais de gardiennage s'élèveraient pendant dix ans à 1,4 millions d'euros, en mobilisant 6 magistrats et quinze fonctionnaires. Ce n'est pas considérable.