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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :La position de Jean-Pierre Michel est maximaliste puisqu'il souhaite une conservation des scellés pendant 30 ans...
