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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Je salue le travail du rapporteur qui a renforcé le droit des parties dans la procédure de révision. Si je reste défavorable aux révisions in defavorem, la consultation des parties civiles apparaît souhaitable dès que la destruction des scellés est susceptible de créer un élément de doute. Je maintiens l'amendement.
