Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 6 : ne chargeons pas trop les services du parquet. Inutile de prévoir un délai d'un mois : si le procureur ne répond pas, les scellés sont conservés, donc aucun tort n'est fait au condamné !

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