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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Nicolas Alfonsi, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui ajoute au fait nouveau tout élément susceptible de remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Cet amendement, qui trouve sa cause dans un grave dysfonctionnement survenu il y a soixante ans, confond réexamen et révision.
