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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Nicolas Alfonsi, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 14. Le texte prévoit bien 18 membres, car le premier conseiller dans l'ordre du tableau est le suppléant du président de la chambre criminelle.
