Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur :

Mme Lipietz semble vouloir que des témoins puissent être placés en garde à vue dans certains cas. Nous avions précisé que la commission d'instruction pouvait ordonner un supplément d'information, à l'exception de l'audition de toute personne que l'on peut soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Nous ne sommes pas dans un troisième procès, la commission n'a pas pour objet de prononcer une garde à vue ni une détention provisoire. Dès lors, je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 8.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion