Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur :

L'amendement n° 12 est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

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