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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Claire-Lise Campion, rapporteure :La concertation a précisément défini le cas dans lequel le délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune. Il n'a pas été envisagé d'exonérer de ses obligations un opérateur, et encore moins quand il est public. Avis défavorable à l'amendement n° 3.
