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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Claire-Lise Campion, rapporteure :L'amendement n° 7 assouplit la règlementation applicable aux ERP existants, par des propositions qui n'ont pas été actées par la concertation. Avis défavorable.
