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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission
Annie David, présidente :La concertation a en effet fixé les seuils à 500 et 1 000 habitants. Ceux que fixe l'amendement sont au-delà.
