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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Claire-Lise Campion, rapporteure :L'amendement n° 9 supprime les sanctions administratives prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des Ad'AP et des SDA/Ad'AP. Le dispositif de sanctions, proportionné et incitatif, a été acté par la concertation. Avis défavorable.
