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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 1
Charles Guené, président :L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
La parole est à M. Éric Bocquet.
