Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dépositaire, de l'existence du coffre et n'ont pas fait connaître dans l'année suivant cette information leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit.

La parole est à M. Jean-François Husson.