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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 14
Charles Guené, président :Voici le résultat du scrutin n° 175 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
en informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
La parole est à M. Hervé Maurey.
