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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 74
Charles Guené, président :Le sous-amendement n° 74, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 74 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié.
