Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 74

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 74.

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