Intervention de Charles Guené

Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, modifié.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou la personne habilitée par lui

par les mots :

, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit

II. – En conséquence, alinéa 13

Remplacer les mots :

lui indique

par les mots :

leur indique

La parole est à M. Hervé Maurey.