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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 13
Charles Guené, président :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Placé, Labbé et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?
