Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 41

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

La parole est à M. Jean-François Husson.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion