Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévu au III.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

par tous moyens

par les mots :

par courrier recommandé et par tout autre moyen

La parole est à M. Hervé Maurey.