Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Alinéa 28

Remplacer les mots :

ces délais

par les mots :

ce délai

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens, déposés dans un coffre-fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Après le mot :

Il

insérer les mots :

recherche et

La parole est à M. Hervé Maurey.