Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 16 rectifié, alinéa 1
Supprimer les mots :
Alinéa 36, deuxième phrase
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.