Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 75

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 16 rectifié, alinéa 1

Supprimer les mots :

Alinéa 36, deuxième phrase

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.

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