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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 47
Charles Guené, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis
La parole est à M. le rapporteur.
