Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 47

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 47, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

décrites ci-après

par les mots :

prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis

La parole est à M. le rapporteur.

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