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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 31
Charles Guené, président :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
