Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 1er, amendement 31

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

L'amendement n° 48, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 37, première phrase

1° Remplacer les mots :

effraction, en présence d’un huissier de justice,

par le mot :

ouverture

2° Après les mots :

du coffre-fort

insérer les mots :

, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,

3° Supprimer les mots :

par une personne dûment habilitée

La parole est à M. le rapporteur.

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