L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
L'amendement n° 48, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d’un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
La parole est à M. le rapporteur.