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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 4, amendement 42
Charles Guené, président :L'amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
La parole est à M. le rapporteur.
