Intervention de Charles Guené

J'appelle donc également en discussion ces amendements.

L'amendement n° 55, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer le mot :

assureur

par les mots :

union ou la mutuelle

L'amendement n° 56, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

union

supprimer les mots :

d’assurance

L'amendement n° 57, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 25, première phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

II.- Alinéa 26, trois dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

L'amendement n° 58, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 27 et 28

Remplacer les mots :

souscripteur du contrat

par les mots :

membre participant

L'amendement n° 59, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30, premières phrases

Remplacer le mot :

souscripteurs

par les mots :

membres participants

Vous avez la parole pour les défendre, monsieur le rapporteur.