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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article additionnel après l'article 5
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
