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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 65
Charles Guené, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 4
Après le mot :
effectué,
insérer les mots :
en numéraire,
II.- Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est transféré à l’État dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont pas liquidés.
La parole est à M. le rapporteur.
