Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 26

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 8 et 16,

Remplacer les mots :

l'année

par les mots :

la troisième année

II. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur

par les mots :

Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur

III. – Alinéas 13 et 15

Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur

par les mots :

deux ans après la date d'entrée en vigueur

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

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