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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 26
Charles Guené, président :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 8 et 16,
Remplacer les mots :
l'année
par les mots :
la troisième année
II. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur
III. – Alinéas 13 et 15
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
deux ans après la date d'entrée en vigueur
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
