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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 44
Charles Guené, président :L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
ne sont plus acquittés
insérer les mots :
depuis au moins un an
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ...
La parole est à M. le rapporteur.
