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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 17
Charles Guené, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
par tout moyen
par les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
La parole est à M. Hervé Maurey.
