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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 30
Charles Guené, président :L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
La parole est à M. Hervé Maurey.
