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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 76
Charles Guené, président :Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 30 rectifié.
