Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 66

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 66, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

décrites ci-après

par les mots :

prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter

La parole est à M. le rapporteur.

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