J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 67, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d’un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Après la référence :
du I
insérer les mots :
de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier
4° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.