Intervention de Charles Guené

Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 67

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 67, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

effraction, en présence d’un huissier de justice,

par le mot :

ouverture

2° Après les mots :

du coffre-fort

insérer les mots :

, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,

3° Après la référence :

du I

insérer les mots :

de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier

4° Supprimer les mots :

par une personne dûment habilitée

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

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