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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 45
Charles Guené, président :L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue aux articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
par tous les moyens appropriés
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
La parole est à M. Hervé Maurey.
