Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 12, amendement 68
Charles Guené, président :L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
