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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 mai 2014 à 14h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 13, amendement 37
Charles Guené, président :L'amendement n° 37 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception de son article 12 bis A
La parole est à M. le ministre.
