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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 1er, amendement 7
Charles Guené, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
obligations mentionnées
insérer les mots :
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
