Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article additionnel après l'article 2, amendement 3

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 3, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics

« Art. L. 8225 -1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-14, une carte d’identification nominative est établie par la caisse et adressée à l’entreprise pour tout salarié déclaré ou détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

« Cette carte est remise par l’entreprise à chaque salarié concerné, qui doit la présenter, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. »

Cet amendement a été retiré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion