Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2014 à 14h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 5, amendement 13
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 13, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-… ainsi rédigé :
« Art. L. 8224 -... – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l’article L. 8225-5, poursuit l’exécution du contrat avec l’entreprise dont la situation irrégulière n’a pas cessé, est passible des sanctions prévues à l’article L. 8224-1. Une fois l’infraction constatée, ces sanctions seront susceptibles d’être effectives. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
